Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP FOURCADE LAPIQUE dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2008, 07BX01742

...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 8 août 2007, présentée pour M. Jean Guy X, demeurant ..., par la SCP Fourcade Lapique ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502195 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2005 par laquelle le maire de Cubzac-les-Ponts lui a refusé une nouvelle concession dans le cimetière communal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

France | 18/11/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03BX01822

...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M.Pierre X demeurant ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Lourdes à lui verser la somme de 400 000 francs 60 979,61 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité fautive de la délibération du 21 septembre 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, cette somme étant assortie des intérêts moratoires ; 2° de condamner...

France | 08/03/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 03BX01285

...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01285, et le mémoire ampliatif, enregistré le 29 juillet 2003, présentés pour la SCI ESTIVES DE CATARRABES, dont le siège social est situé 12 avenue du général Leclerc à Argelès Gazost 65400, par la SCP Fourcade-Lapique ; la SCI ESTIVES DE CATARRABES demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. et Mme X et de l'association « Nature et Montagne-Pyrénées », annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 7...

France | 18/05/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 05 décembre 2005, 01BX01404

...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01404, et son original enregistré le 6 juin 2001 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 26 novembre 2001, présentés pour la COMMUNE DE CAMALES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CAMALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 avril 1999 de son maire refusant à M. et Mme Pierre Joseph X le permis de construire qu'ils sollicitaient et l'a condamnée à leur verser la somme de 5 000 F en application...

France | 05/12/2005 | 5eme chambre (formation a 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award