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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SCP FOURGOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 18 juin 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01904, présentée pour la SCI des Emplacements commerciaux du Paillon, dont le siège est au 16 avenue des Chateaupieds à Rueil Malmaison 92500, par Me A...de la SCP Fourgoux et associés ; La SCI des Emplacements commerciaux du Paillon demande à la Cour...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SCP FOURGOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 5 août 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03118, présentée pour la société des Pétroles Shell, venant aux droits de la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes, dont le siège est au 307 rue d'Estienne d'Orves à Colombes 92708, par Me A...de la SCP Fourgoux et Associés ; La...

...SCP FOURGOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 et régularisée le 5 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE BOYAUDERIE DU POITOU, dont le siège est ... 86361, par la SCP X... et associés ; la SOCIETE BOYAUDERIE DU POITOU demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201976 du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal saisisse la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle et, subsidiairement, condamne l'Etat à lui verser la...