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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2017, 16-15171

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'était pas rapportée ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 2017, 16-80739

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -L'association ABCDE, - L'association U Levante, parties civiles ; contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre les sociétés La Rondinara Loisirs, Milanini BTP, Soffocor et MM. Alain X..., Ange Y... et Serge Z...pour infraction au code de l'urbanisme, a prononc...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-24248

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Lettre officielle entre avocats adressée au juge de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2016, 15-17355

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X... et M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Celta Ouest la société Celta, que sur le pourvoi incident relevé par la société Renault et la société Renault Retail Group la société RRG ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er juin 2010, pourvoi n° 09-15.636, que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19152

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2014, que M. X... a été engagé le 16 juin 2007 en qualité de chef de cuisine par la société La Roseraie du Val Martin, aux droits de laquelle vient la société Victoria golf club ; que le contrat de travail prévoyait une durée mensuelle de travail de 160,33 heures moyennant une rémunération nette de 1 500 euros ; que licencié pour faute grave le 7 novembre 2008, le salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2016, 14-22744

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2014 et les productions, que la société Ami de la 2 CV, qui exerce, sur son site internet « www.ami-2cv.com », une activité de vente en ligne de pièces détachées destinées à l'entretien et la restauration de véhicules de collection Citroën 2 CV, a constaté que la saisie sur le moteur de recherche Google des mots clés « Ami de la 2 CV » ou de toute autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2015, 14-85511

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infractions au code de la consommation, travail dissimulé, fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales, vol et escroquerie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-17976

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 septembre 2010 en qualité de cuisinier par la société Emma a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-11757

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 2 mai 2013 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-82238

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 - 13, en date du 12 mars 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Jeffrey Y... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

 
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