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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau

34 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-13329

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 décembre 2013, que Mme Jeanne X... a consenti à sa fille, Mme Félicia X..., une donation portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier ; qu'elle a sollicité la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude ; Attendu que Mme Jeanne X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir...

France | 04/03/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2015, 13-25517

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société U Corsu, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 25 septembre 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de...

France | 09/04/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 13-26913

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 septembre 2007 par la société Fico Graphie en qualité d'opérateur PAO publication assistée par ordinateur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 pour avoir téléchargé et utilisé sur le lieu de travail le logiciel « Adobe CS3 » sans licence valable ; que contestant son licenciement, le...

France | 16/06/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-24700

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mars 2006, Mme X..., infirmière libérale, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Sada l'assureur ; que suite au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, Mme X... a assigné l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la Caisse...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 2015, 14-14702

FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2014, que Mmes Chantal et Nadia X...ont été inscrites sur les registres de l'état civil comme nées en France d'Holga X..., de nationalité allemande, respectivement les 27 janvier 1957 et 22 juillet 1964 ; que, le 8 mars 2012...

France | 07/10/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, 14-83354

... Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- L'ordre des avocats au barreau de Lyon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 mars 2014, qui, pour complicité d'usurpation du titre d'avocat et complicité d'abus de confiance aggravé, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

France | 13/10/2015 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-82238

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 - 13, en date du 12 mars 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Jeffrey Y... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

France | 12/11/2015 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-11757

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 2 mai 2013 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du...

France | 13/11/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-17976

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 septembre 2010 en qualité de cuisinier par la société Emma a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnit...

France | 26/11/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2015, 14-85511

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infractions au code de la consommation, travail dissimulé, fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales, vol et escroquerie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

France | 08/12/2015 | Chambre criminelle
 
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