Recherche de avec pour avocat SCP Fortunet, Mattei-Dawance, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 avril 1991, 96521
61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Vouvray ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ont mis fin, à sa demande, à son maintien en activité en...
| France, Conseil d'État, Section, 30 novembre 1990, 83912 et 86432
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, Avocat...Vu 1° sous le n° 83 912, la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edmond-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa demande d'indemnité d'éloignement présentée le 2 juillet 1986, et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite...
| France, Tribunal des conflits, 29 octobre 1990, 02617
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Fortunet, Mattéï-Dawance, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 2 janvier 1990, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la demande de Mlle Corinne X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne tendant à ce que l'Etat leur verse une indemnité à raison de la blessure par balle dont la première a été victime à l'occasion de l'interception et du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1990, 84420
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Maladie professionnelle -... ...SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, Avocat...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur la réclamation à lui adressée le 26 mars 1985 par Mme X... et...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mai 1990, 86662
01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Fortunet, Matteï-Dawance, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zacharie X..., demeurant ... et le syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1989, 77515
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... Vu le recours et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme, chargé des P.T.T. enregistrés les 9 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à accorder...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1989, 42428, 42469, 57712 et 58431
60-01-02-01-01-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... Vu, 1° sous le n° 42428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire, dont les bureaux sont à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 75001, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur la demande de la société Sodevam...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1989, 75761
24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTINENTALE DE GESTION et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE VALINCO, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1979 par lequel le préfet de Corse du...
