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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 329737
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...LE PRADO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES, dont le siège est au 141 Grande rue à Sèvres 92310 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 314093
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07MA01003 du 7 janvier 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
