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...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2012 du président de l'Université Paris V - René Descartes et les décisions implicites de la directrice de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé refusant de lui communiquer son dossier administratif de fonctionnaire, avec ses documents annexes, son dossier médical, ainsi que les...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RESPONSABILITÉ. - PERSONNE SUR LAQUELLE PÈSE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP, dont le siège est 825, route de Valmont à Fécamp 76400, représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP demande au Conseil d'État : 1° d'annuler...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'ordonnance du 20 avril 2007, enregistrée le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Dominique A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2006, au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et les mémoires, enregistrés les 26 avril 2007 et 8 février...