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Recherche de avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04 octobre 2021, 438695

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a demandé la réfaction de la subvention qui lui avait été attribuée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 avril 2014, et d'enjoindre...

France | 04/10/2021 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 février 2015, 370629

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PARTIE - NOTION - INCLUSION, DANS LE CADRE D'UN LITIGE TENDANT À... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370629 les 29 juillet 2013 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de cinéma, l'Association des producteurs de films publicitaires, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

France | 24/02/2015 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 350600

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juillet et le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDIRADIO RTL, dont le siège est 22 rue Bayard à Paris 75008, et la SOCIETE SODERA RTL2, dont le siège est 24 rue Bayard à Paris 75008 ; la SOCIETE EDIRADIO et la SOCIETE SODERA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 5 avril 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Ouï FM à exploiter le service...

France | 24/04/2012 | 5ème sous-section jugeant seule
 
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