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France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 287581

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP GASCHIGNARD ; BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2003 par laquelle le président du conseil...

France | 07/08/2008 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 09 décembre 2005, 272542

...SCP GASCHIGNARD ; BLANC...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE D'ESBLY ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE D'ESBLY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ESBLY demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal...

France | 09/12/2005 | 5eme sous-section jugeant seule
 
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