Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, 444525
...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 444525 du 3 février 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas statué sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en conséquence, en tant qu'il annule l'arrêté attaqué et en tant qu'il statue sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En vue du règlement du litige au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 février 2022, 444525
...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Clos Vézy et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier Hérault a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création de cinq lots à usage d'habitat individuel. Par un jugement n° 1703521 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par une décision n° 423436 du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 septembre 2021, 438525
...SCP GASCHIGNARD ; HAAS ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : 1° L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Grand Fossé et M. et Mme D... ont, par la voie de la tierce-opposition, demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le jugement n° 1600297 du 25 janvier 2018 par lequel ce tribunal a annulé l'arrêté du préfet des Ardennes du 22 décembre 2015 refusant de délivrer un permis de construire à M. A... B.... Par une ordonnance n° 1801362 du 23 octobre 2018, le président du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NC03492 du 12 décembre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 433431
...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Roches ou Calcaire Concassé, M. B... A... et la société civile immobilière de la Ginve ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pouru-aux-Bois Ardennes en date du 23 octobre 2015 par laquelle il approuve le plan local d'urbanisme et confirme le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. Par un jugement n° 1502679 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC03002 du 22 novembre 2018, la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 432683
...SCP GASCHIGNARD ; HAAS ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. N... L..., M. N... AP..., M. W... M..., M. C... AT..., M. AV... AY..., M. AE... H..., M. BE...-N... F..., M. U... AQ..., M. D... X..., Mme AH... X..., Mme AF... AM..., M. Q... O..., M. Z... BD..., M. S... AL..., M. P... AL..., M. AI... AG..., Mme AO... AG..., M. T... BG..., M. BE...-BH... B..., M. D... J..., M. V... E..., M. AC... AU..., M. AN... AS..., Mme AW... BB..., M. AK... BF..., M. BA... AZ..., M. G... AD..., M. I... K..., M. AB... Y..., M. AE... AA..., Mme AR... R..., Mme AJ... A... et Mme BC... AX...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2009, 305191
...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu l'ordonnance du 16 avril 2007, enregistrée le 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Frédéric Faust A, demeurant 10, boulevard Jules Grévy à Marseille 13002 ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2007 au greffe de la cour administrative de Marseille, présentée par M. A et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 2008 au secrétariat...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 287590
...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B, demeurant ... et M. Pierre A, demeurant ... ; MM. B et A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la commune de Châtres et de l'établissement public de coopération intercommunale Val Bréon à leur verser la somme de 13 428 250 euros avec intérêts...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 octobre 2006, 282107
54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE... ...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie A, demeurant quartier ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du...
