Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 12 février 2016, 375790
135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier la délégation du service public de distribution d'eau...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 12 février 2016, 375792
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier la délégation du service public d'assainissement à la société Saur et autorisant le maire à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 30 mars 2015, 360174
27 EAUX. - POLICE DE L'EAU - POLICE DES OUVRAGES, INSTALLATIONS, TRAVAUX OU ACTIVITÉS IOTA - DÉTERMINATION DU RÉGIME, DE DÉCLARATION OU... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580 ; l'association Avenir d'Alet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01907 du 10 avril 2012 par lequel...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 03 décembre 2014, 367791
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat des pharmaciens du Cantal, Mme H...B..., la SNC Pharmacie Souquière Michalet, la SNC Escura Pouget et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2010 par lequel le préfet du Cantal a autorisé le regroupement des officines de pharmacie exploitées par Mme D...E...et Mme G...A...dans un nouveau local situé 10 place du square à Aurillac. Par un jugement n° 1000908 du 8...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 15 mai 2014, 358461
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, représentée par son président en exercice, dont le siège social est impasse du séminaire, à Alet-les-Bains 11580 ; l'association demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n°10MA01080 du 9 février 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la commune d'Alet-les-Bains, a, d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 février 2013, 351835
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant...,; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11014 du 10 juin 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Midi-Pyrénées du 7 juillet 2010, a prononcé à son encontre la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 350849
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du séminaire à Alet-les-Bains 11580, et M. François B, demeurant ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la commune d'Alet-les-Bains, en premier lieu, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 352526
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des pharmaciens du Cantal, dont le siège est 60, avenue Jean-Baptiste Veyre à Aurillac 15000, Mme Dominique C, demeurant ..., la SNC pharmacie Souquière Michalet SNC, dont le siège est 34, rue des Carmes à Aurillac 15000, la SNC Escura Puget, dont le siège est 56, rue des Carmes à Aurillac 15000 et Mme Brigitte B, demeurant ... ; le syndicat des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 346352
39-05-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. CALCUL DES INTÉRÊTS. - APPLICATION AU TAUX DES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE SCGPM, dont le siège est 113, avenue Aristide Briand, à Arcueil cedex 94743 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, sous astreinte de 2 000...
