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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Cdmi, la société Covea Risks et la société Archi 3 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 novembre 2013, que la SCI San Marco a construit un immeuble qu'elle a vendu sous le régime de la copropriété ; que M. X..., propriétaire du fonds voisin, l'a, après expertise, assignée ainsi que le syndicat des...

...SCP Gaschignard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 15 mai 2012, pourvoi n° 11-87.417, l'a condamnée, pour infraction au code de l'urbanisme, à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient...

...SCP Gaschignard, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 code civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSD et la société Knauf-Isodeco la société K-I ont conclu le 27 janvier 1998 un contrat de concession exclusive de vente, portant notamment sur des corniches en polystyrène extrudé ; que le 9 mai 2001, la société K-I a conclu avec la société Articles de décoration la société SAD une vente...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-13.321 et G 11-13.322 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi n° H 11-13.321 en tant que dirigé contre la société CNP assurances et la société Vega ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a acquis des consorts Y..., par acte sous seing privé du 12 mai 1999, une propriété viticole et, pour parvenir au financement de cette opération, obtenu trois prêts de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Gironde...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° RG 09/00034 du 13 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de major de gendarmerie en fonction de l'indice du...

...SCP Gaschignard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que saisie des conclusions des époux X... s'étant bornés à affirmer qu'à aucun moment, la société Broc Poudevigne n'avait respecté à leur égard une obligation de conseil inhérente à la relation contractuelle générée en décembre 2003, sans caractériser aucune manquement précis de cette société à cette obligation, si ce n'est la non-exécution de la prestation demandée consistant dans la réalisation d'une pose en feuillure, la cour d'appel, qui, sans...

...SCP Gaschignard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Colmar, 3 juillet 2009 et les productions, que le 21 mai 2008, Mme X... a saisi un bâtonnier de l'ordre des avocats d'un différend l'opposant à M. Y..., avocat, qui l'avait assistée à l'occasion d'une procédure de divorce ; que par lettre du 19 août 2008, ce bâtonnier l'a informée qu'il procédait au classement de sa plainte, qui lui apparaissait dénuée de fondement ; que par une...

...SCP Gaschignard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre 1991 pour se terminer le 30 novembre 2000 et que le preneur en avait demandé le renouvellement le 23 novembre 2003 à compter du 30 novembre 2003, soit avant les douze années écoulées du bail d'origine pour prendre effet à la date d'expiration de ces douze années, et ayant retenu que, dès lors qu'il n'était pas avéré que le terme d'usage visé par l'article L. 145-12 du code...