Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juillet 2017, 400363
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris dirigées contre l'arrêt n°s 12PA03723, 12PA03827 du 4 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation de ses débours résultant des fautes commises par le centre hospitalier Sainte-Anne lors de la prise en charge de Mme...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31 mars 2017, 390402
54-08-01-02-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. APPEL PROVOQUÉ. - JUGEMENT STATUANT, D'UNE PART, SUR... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes la réparation des conséquences dommageables d'une infection contractée par...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 27 juillet 2015, 388604
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier Marc Jacquet de lui communiquer des comptes-rendus d'hospitalisations, de soins et d'analyses réalisés à l'unité de consultation et de soins ambulatoires du centre de détention de Melun, où il est incarcéré, ainsi qu'au centre hospitalier Marc Jacquet et à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Par une ordonnance n° 1410867 du 29 janvier 2015, le juge...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 26 juin 2015, 368396
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Pontoise à leur verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de la limitation aux 24 et 31 décembre 2009 des sorties d'essai accordées à M. D...par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 décembre 2009. Par un jugement n° 1001019 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 338383
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03206, 08NT03313 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire d'Angers, réformé le jugement n° 02-3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en ramenant à la somme de 441...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 février 2013, 344188
54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - ANNULATION, SUR LE POURVOI... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2010 et 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Châteauroux, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux 36019 ; le centre hospitalier de Châteauroux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX01993 du 16 septembre 2010...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 303596
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 3 rue Voltaire à Reims 51100 et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL BOUCHERIE-CHARCUTERIE-TRAITEUR DE LA MARNE, dont le siège est 275 avenue de Laon à Reims 51100 ; le SYNDICAT DES...
