Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 320082
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT ; LE PRADO...Vu, 1° sous le n° 320082, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne B, élisant domicile ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant le centre hospitalier de Pontoise à lui verser 286 000 euros en réparation du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323074
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 9 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Leu La Réunion, d'autre part, sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323075
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre et 9 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection d'un conseiller général dans le 2ème canton de Saint-Leu La Réunion, d'autre part, sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 305675
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen avait annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 10 mai 2004 accordant à M. Jérôme B l'autorisation d'exploiter 21 ha 47 a de terres sises au Torquesne et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 313771
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 28 mai 2008, présentés pour l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est 40 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant...
