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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2019, 419836
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger de l'obligation de payer la somme de 22 239,06 euros mise à sa charge par une contrainte de la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise 19 août 2016. Par un jugement n° 1608710 du 13 février 2018, le tribunal l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 14 929,87 euros, correspondant à l'indu d'aide personnalisée au logement dont le remboursement lui était réclamé et a rejeté le surplus de ses...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 mars 2013, 366346
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, dont le siège est situé 87, rue de Richelieu à Paris 75002, représentées par leur représentant légal ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 septembre 2011, 350153
14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - NORMES DE SÉCURITÉ -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, 1° sous le n° 350153, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par le président du conseil général, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102555 du 31 mai 2011 par...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 319716
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU RUPT, dont le siège est 3, rue de la Côte à Raynans 25550, représentée par son président agissant en cette qualité audit siège ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU RUPT CCVR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de...
