Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 325726
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2009, présenté pour la SOCIETE AGMC, venant aux droits de la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS, dont le siège est 104 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE AGCM, venant aux droits de la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 février 2009, 303976
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2007, 22 juin 2007 et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tomislav A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2006 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2005 du tribunal administratif de Marseille...
