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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 335755
66-04-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. COMITÉS D'ENTREPRISE. ATTRIBUTIONS. - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOTAL, dont le siège social est 2 place de la Coupole La Défense 6 à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE TOTAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01459 du 16 novembre 2009 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juin 2009, 327275
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 327275, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2009, présentée par Mme Fatiha A épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier 2009 par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de l'ordre...
