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Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 30 avril 2014, 357696

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00195 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, sur appel du ministre de la santé et des sports, le jugement n° 0600824 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 153 000 euros...

France | 30/04/2014 | 5ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2013, 361819

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu, 1° sous le n° 361819, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 août, 27 août et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département C...- - représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205811 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...

France | 01/03/2013 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 335301

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 5 janvier et 6 avril 2010, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01834 du 2 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement n°02-1170-03-862 du 8 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17...

France | 17/02/2012 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2011, 347743

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11000311 du 4 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gard...

France | 07/07/2011 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 329213

54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge des référés de la cour...

France | 17/12/2010 | 6ème et 1ère sous-sections réunies
 
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