Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD dans la jurisprudence francophone
| CEDH, AFFAIRE A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE, 2017, 001-172556
...SCP GATINEAU-FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT BOUCARD ; FOURNIER J. ; PIERRAT E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE Requêtes nos 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ARRÊT STRASBOURG 6 avril 2017 DÉFINITIF 06/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.P., Garçon et Nicot c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Faris Vehabović, Yonko Grozev...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 370182
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1°, sous le n° 370182, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Capital Active Media, dont le siège est 9, rue de Besançon à Doubs 25300 ; la société Capital Active Media demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 3 avril 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, d'une part, a autorisé la société Soprodi Radios Régions à exploiter le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 308747
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Verdun à Créteil 94010 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Melun et mis à sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 305621
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 2007 et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REFCO SECURITIES, dont le siège est 41, rue du Four à Paris 75006 ; la SOCIETE REFCO SECURITIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er février 2007 par laquelle la commission des sanctions...
