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...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2011 et 8 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Peugeot Citroën Automobiles, dont le siège est Route de Gizy à Vélizy-Villacoublay 78943, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA Peugeot Citroën Automobiles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00489 du 20 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0810078-5 du 1er décembre 2009 par lequel le...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE OU ÉLARGIE - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE APPLICABLE À CES ZONES - ELABORATION PAR UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 octobre 2011, 4 janvier, 10 février et 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union pour la publicité extérieure UPE, dont le siège est au 40 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'Union pour la publicité extérieure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01922 du 15 juillet 2011 par...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu l'ordonnance du 14 octobre 2005, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par M. Christian A et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel...