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07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...SCP GATINEAU ; BLANC...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Paul B, demeurant C ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, d'une part, décidé de surseoir à statuer sur son appel dirigé contre la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre de Midi-Pyrénées du 16 avril 1999 lui infligeant, sur la plainte de M. A, la sanction...

...SCP GATINEAU ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ICS, dont le siège est rue Freycinet Port de Lagny à Lagny-sur-Marne 77400 ; la SOCIETE ICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 2004 du tribunal administratif de Melun prononçant un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de...

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DÉCISION DE JUSTICE - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE, DANS LES VISAS OU DANS... ...SCP GATINEAU ; BLANC...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du 28 avril 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle la chambre régionale de discipline de Midi-Pyrénées lui a...