Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 296294
...SCP GATINEAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTRIMEX, dont le siège est Marché d'Intérêt National Bâtiment T, route de Marseille à Avignon 84000 ; la SOCIETE DISTRIMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 26 mars 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 280636
...SCP GATINEAU ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, dont le siège est 9, rue Henri Bossult à Roubaix 59100 ; l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 3 juillet 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, 259584
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - A RÉGIME - PRINCIPES RJ1 - B... ...SCP GATINEAU ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 259584, le recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 septembre 2002 qui a, à la demande...
