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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 303707
...SCP GATINEAU ; HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET, dont le siège est ZI Camp Desset Nord à Puget-sur-Argens 83488 Cedex ; la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé, d'une part, le jugement du 25 février 2005 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait omis de statuer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 9 novembre 2001 autorisant la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286545
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GATINEAU ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PLEIN SUD, dont le siège est à Val d'Isère 73150 ; la SCI PLEIN SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de son désistement de ses autres conclusions, ses conclusions relatives à la charge des frais de l'expertise ordonnée par un jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286548
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GATINEAU ; HAAS...Vu pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaston A, demeurant ... M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de leur désistement de leurs autres conclusions, leurs conclusions concernant la charge des frais de l'expertise ordonnée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 264348
15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - A LITIGE RELATIF À LA DÉCISION D'AGRÉMENT... ...SCP GATINEAU ; HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément des annexes...
