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France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 avril 2006, 286340

...SCP GATINEAU ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE BLANCHE 73110, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE BLANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article L. 521 ;1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. et Mme X... B, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 août 2005 du maire de la COMMUNE...

France | 07/04/2006 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 235325

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LÉGALITÉ AU REGARD... ...ODENT ; SCP GATINEAU ; SCP COUTARD, MAYER...Vu 1°, sous le n° 235325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...

France | 09/07/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1998, 138650

135-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de... ...SCP Gatineau, SCP Coutard, Mayer, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Borg Warner, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif...

France | 28/01/1998 | Section
 
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