| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 276069
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN... ...SCP GATINEAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 276069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2004 et 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric B, dont l'adresse est ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 3 novembre 2004, de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 01 juin 2006, 283089
...SCP GATINEAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, dont le siège est ... 29220 Cedex 1 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 avril 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la S.A. Ploudal Distribution l'autorisation préalable à l'extension à hauteur de 580 m2 d'un...