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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 277196
60-04-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ. RENTE. - CAPITALISATION... ...SCP GATINEAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 90, allée Almicare Calvetti à Montpellier 34082 cedex 04 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 14 mai 2007, 286146
36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITIONS DIVERSES. - CONGÉ SPÉCIAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ART. 99 DE LA LOI... ...SCP GATINEAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu l'ordonnance du 12 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour M. A...B...; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...
