| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 07 juin 2004, 248346
...SCP GATINEAU ; SCP GATINEAU...Vu 1°, sous le n° 248346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 3 mai 2002, refusant de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1987 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité pour perte de traitement de 45 800 euros, une indemnité de 180 000 euros, pour...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 235398
135-01-04-01135-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - Service industriel et commercial... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP GATINEAU ; SCP GATINEAU ; RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°, sous le n° 235398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande que le Conseil d'Etat...