Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 07 juin 2004, 248346

...SCP GATINEAU ; SCP GATINEAU...Vu 1°, sous le n° 248346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 3 mai 2002, refusant de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1987 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité pour perte de traitement de 45 800 euros, une indemnité de 180 000 euros, pour...

France | 07/06/2004 | 4eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 235398

135-01-04-01135-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - Service industriel et commercial... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP GATINEAU ; SCP GATINEAU ; RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°, sous le n° 235398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande que le Conseil d'Etat...

France | 30/07/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award