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...SCP GATINEAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 303688 du 4 juillet 2007 par laquelle il lui a donné d'office acte de son désistement du pourvoi en cassation qu'il avait formé contre un arrêt du 21 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu...

...SCP GATINEAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HAIR CC AQUITAINE venant aux droits de la société Espace Coiffure, dont le siège est 174, avenue du Truc à Mérignac 33700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS HAIR CC AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

54-07-01-09 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -... ...SCP GATINEAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE...Vu la décision en date du 11 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes du SYNDICAT SUD TRAVAIL, enregistrée sous le n° 228361, du SYNDICAT SUD EDUCATION, enregistrée sous le n° 228545, du SYNDICAT SUD ANPE RHONE-ALPES, enregistrée sous le n° 228606, du SYNDICAT SUD PTT ISERE, enregistrée sous le...