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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 272447
60-05-04-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny 93014 cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 278361
...FOUSSARD ; SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Manuel A, demeurant ..., M. Luc B, demeurant ... et M. Jérôme C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire du 13 décembre 1999 délivr...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 258843
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ...SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., agissant en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2003 et de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 mai 2003 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article R. 243 ;4, second alinéa, du code de la sécurit...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 mai 2004, 216039
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS -... ...SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 216039, la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17/19, avenue de Flandre à Paris 75954 ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1999 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 238582
...SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, dont le siège est à la Mairie du Garric 81450, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN, dont le siège est à l'Escarossie à Rosières 81400, et l'ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE LA CROIX-DE-MILLE ET DES ENVIRONS, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 18 juin 2003, 254727
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX... ...SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ..., l'UNION LOCALE CGT DES SYNDICATS DU 17ème ARRONDISSEMENT, dont le siège est 3, rue Tarbé à Paris 75017 et le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SARL PARIS CLICHY, dont le siège est 163 bis, avenue de Clichy à Paris 75017 ; M. X et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 245739
135-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉPARTEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant à ..., M. Jean Y, demeurant ... et M. Daniel Z, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2002 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à être autorisés au nom du département des Côtes...
