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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 avril 2004, 260149
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP GATINEAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement Provence-Alpes-Côte d'Azur, a suspendu l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, 101079 et 116391
16-04-03-06 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Marché attribué illégalement - Droit à... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le n° 101 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1988 et 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac, dont le siège est à l'hôtel de ville de Cognac 16108 ; le syndicat intercommunal à vocation unique...
