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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCHAEFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Services a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Pau et rendu exécutoire à son encontre, le 24 novembre 2011, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, d'un montant de 34 050,12 euros TTC. Par un jugement n° 1200130 du 7 novembre 2013, le tribunal...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a joint les requêtes présentées, sous les n° 13NC00010 et 13NC00020, par la commune de Jettingen et par M. B...D...contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 0800406 du 30 août 2011, a annulé ce jugement, a condamné la...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a joint les requêtes présentées, sous les n° 13NC00010 et 13NC00020, par la commune de Jettingen et par M. B...D...contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 0800406 du 30 août 2011, a annulé ce jugement, a condamné la...

...SCP GAUCHER-DIEUDONNE-NIANGO...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Stéphane A, élisant domicile ... et pour la SCI KEPAU, dont le siège est ..., par Me Tadic, avocat ; M. A et la SCI KEPAU demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400243 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 19 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal d'Ochey a décidé d'installer provisoirement une salle de classe supplémentaire dans la salle de la mairie à compter de septembre 2004, a constaté la nécessit...

...SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2005, présentée pour Mme Chantal X demeurant Y, par Me Gaucher, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2004 du préfet de Meurthe-et-Moselle, modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 lui attribuant une subvention pour le nettoyage et la reconstitution de parcelles sinistrées par la tempête du 26 décembre 1999, ensemble de la décision résultant du...

...SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2006, présentés pour M. Belaïd X, élisant domicile ..., par Maître Tadic ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 2 mars 2004 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du Centre communal d'action sociale de Nancy à lui payer une somme de 78 948,11 € au titre du préjudice financier et moral qu'il a subi ; 2° - de condamner le centre communal d'action sociale de Nancy...

...SCP GAUCHER-DIEUDONNE-NIANGO...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour la SCP Pierre X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Pasek France, dont le siège social est ... de la Reine, Europarc de Brabois à Vandoeuvre BP 1001 54515, représentée par la SCP Gaucher Dieudonné Niango ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406561, en date du 18 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord, en date du 20 septembre 2004, prescrivant des mesures tendant à la remise en état du site rue...

...SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2003, complétée par un mémoires enregistré le 22 mai 2006, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par la SCP Gaucher - Dieudonne - Niango, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000285 en date du 29 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge...

...SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2004, complétée par le mémoire enregistré le 20 avril 2004, présentée pour M. Jan X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203920 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 960 €, assortie des intérêts, en réparation du préjudice subi par suite de l'ajournement de sa fille Delphine aux épreuves du baccalauréat, série littéraire...

...SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 7 et 8 septembre 2005 et 8 mai 2006, présentée pour M. Carlo X, élisant domicile ..., par la SCP Gaucher - Dieudonne - Niango, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401136 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné la commune de Ronchamp à lui verser une indemnité limitée à la somme de 800 euros en réparation des préjudices qu'il a subis suite aux inondations, par débordement du ruisseau...