| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 2023, 22-10125
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL Il résulte l'application combinée de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction... ...SCP Ghestin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 FS-B Pourvoi n° K 22-10.125 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2008, 312350
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...SCP GHESTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES, dont le siège est 17 rue François de Mahy B.P. 370 à Saint-Pierre 97455 Cedex ; la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances des 5 et 18...