Recherche de avec pour avocat SCP GHESTIN ; SCP VIER, BARTHELEMY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2009, 07-20639
...SCP Ghestin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente en date du 18 mai 2005 stipulait que " pour le cas où une difficulté quelconque s'élèverait, recours des tiers ou tout autre, Mme X... s'engageait à vendre au bénéficiaire l'entière propriété " et relevé que la demande de permis de construire avait été faite par Mme X..., que le recours exercé par l'association syndicale libre du Val Seyton dont elle était...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2008, 07-15950
...SCP Ghestin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que le congé qu'il avait délivré le 10 juillet 2000 à la société Lamag privait la demande de renouvellement du bail formée ultérieurement par cette société de tout effet, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la condition particulière figurant en page quatre du compromis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2008, 07-19616
...SCP Ghestin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Jeanne X... est décédée sans laisser d'héritier réservataire le 3 avril 2004 en l'état d'un testament authentique du 11 janvier 2002 par lequel elle léguait tous ses biens à M. Y... ; qu'un certificat médical, annexé à cet acte, établi par M. Z..., médecin, le 9 janvier 2002 attestait que la testatrice possédait " toutes ses facultés mentales, intellectuelle et physiques " ; que, par acte du 24 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-41322
...SCP Ghestin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2007, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1994 par la société Laboratoires Genevrier en qualité d'animateur scientifique ; qu'après avoir été sanctionnée d' une mise à pied conservatoire, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 24 avril 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir des rappels de prime ; Sur le premier moyen : Attendu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 264250
...SCP GHESTIN ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°, sous le n° 264250, la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 16 octobre 2002 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de...
