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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP GILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour M. D...C...E..., demeurant..., par Me A...B...; M. C...E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101219 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Oise soit reconnu responsable de l'accident de la circulation dont il a été victime le 10 janvier 2010, à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GILLET...Vu l'arrêt, en date du 16 juin 2011, par lequel la cour de céans a annulé le jugement n° 0503144 du 22 décembre 2008 rendu par le tribunal administratif d'Amiens et, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. et Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Senlis, a ordonné une nouvelle expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de l'accouchement de Mme A le 6 mars 2003 ; Vu le mémoire, enregistr...
18 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 33-01-03-01 Établissements... ...SCP GILLET...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. et Mme Denis A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gillet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801815 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant, d'une part à annuler l'état exécutoire du 8 décembre 2005 et le commandement de payer du 26 juin 2008, d'autre part, à enjoindre à la chambre de commerce et...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 février 2009, présentée pour M. Jean-Luc et Mme Solange A, demeurant ..., par la SCP Gillet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0503144 du 20 décembre 2007 et du 22 décembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif d'Amiens a respectivement rejeté les conclusions de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Senlis en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00733
...SCP GILLET...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004, présentée pour M. Xavier X, M. Dominique X, M. Denis X, Mme Brigitte X, M. Philippe X, Mme Marie-Françoise X, Mme Marie-Véronique X et M. Jean-Paul X, par la SCP Gillet ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104012/7 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté leur demande de révision du décompte de leurs droits...
