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135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et... ...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA - LECAREUX ; SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU...Vu, I, sous le n° 14DA01257, la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE, dont le siège est 2 rue Jean Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807 à Beauvais 60008 Cedex, par la SCP Ginestet, de Saint Andrieu, Bellier, Ferreira...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA LECAREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 janvier 2012, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902496-1001082 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association de gestion et de comptabilit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 juin 2010, 09DA00953
...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA LECAREUX...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Antonio A, demeurant ..., par Me Ferreira ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700013 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation du département de l'Oise à procéder aux travaux de remise en état du carrefour des routes départementales n° 60 et 10, de procéder aux travaux de remise en état de...
