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...SCP GIRARD-BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Hamid Z... , demeurant ..., par la S.C.P. Girard-Bournilhas-Citron, avocats ; M. et Mme X... Hamid Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-172 du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner le remboursement de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01058
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X et Cie dont le siège social est situé zone industrielle n° 2, BP 700 à Valenciennes cedex 59309, par la SCP Girard Bournilhas - Citron, avocats ; la société X et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01059
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société François X et Fils dont le siège social est situé ... du Nord 59158, par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; la société François X et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 883 262...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01060
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 100 000 francs en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01061
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X Transports dont le siège est situé Callicannes Godewaersvelde à Bailleul 59270, par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; la société X Transports demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01062
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'indivision des établissements Eugène dont le siège est situé ..., par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; l'indivision des établissements Eugène demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 942 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01063
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Les Fils de Louis dont le siège était ..., actuellement ... , par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; la S.A. les Fils de Louis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 472 000 francs en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01064
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X dont le siège est BP 18 à Quiévrechain 59920, par la SCP Girard Bournilhas - Citron, avocats ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 504 437 francs en réparation du...
