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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 11 janvier 2011 et le mémoire ampliatif, enregistré le 21 février 2011, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE, par Me Melin ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801572 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA00283
...SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DORCHY, représentée par sa directrice en exercice, dont le siège est 1 rue du Parc à Attichy 60350, par la SCP Gossard et Bolliet ; la MAISON DE RETRAITE DORCHY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700273 du 22 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il lui a fait injonction de reconstituer la carrière de M. Jacques A ; 2° de rejeter la demande de M. A en tant qu'elle comporte des conclusions tendant à la...
