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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 09BX00943

54 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP GRAVELIER - LIEF - DE LAGAUSIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2009 sous le n° 09BX00943, présentée pour l'ASSOCIATION TRANS'CUB, dont le siège social est 150 rue Mondenard à Bordeaux 33000, l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES, dont le siège social est " Maison de la Nature et de l'environnement " 3 rue Tauzia à Bordeaux 33000, l'ASSOCIATION DES RIVERAINS ET RESIDENTS DE BORDEAUX, dont le siège social est 12 rue des Piliers de...

France | 10/06/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27 novembre 2008, 07BX01132

...SCP GRAVELIER-LIEF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2007 sous le n° 07BX01132, présentée pour les SOCIETES GOBAX et GOELAN par Me Lief, avocat ; Les SOCIETES GOBAX et GOELAN demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser une somme de 40.737,68 euros à la SOCIETE GOBAX et une somme de 4.437,80 euros à la SOCIETE GOELAN, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait des travaux d'aménagement routier de l'itinéraire à grand...

France | 27/11/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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