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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juin 2009, 07BX01877

...SCP GUEROULT et MILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2007, présentée pour la SOCIETE L.C. COM, dont le siège est 55 rue Camille Pelletan à Cenon 33150 ; La SOCIETE L.C. COM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 2005 par lequel le maire d'Anglet l'a mise en demeure de déposer un panneau de 12 m² implanté 132 rue de Hausquette sur la parcelle cadastrée BC 0206 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

France | 02/06/2009 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 octobre 2007, 05BX01649

...SCP GUEROULT et MILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2005, présentée pour la SCI MEYFRAND, dont le siège est situé 14, impasse Saint-Martin à Bassussarry 64200, par la SCP Gueroult et Mille ; La SCI MEYFRAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré à M. X le 21 juillet 2003 ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative...

France | 16/10/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 02 mai 2006, 03BX00891

...SCP GUEROULT ET MILLE...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par la SCP Bordalecou et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 5 371 059 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa révocation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 818 811,14 € en réparation de son préjudice ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au...

France | 02/05/2006 | 6eme chambre (formation a 3)
 
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