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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 mai 2009, 08BX00471

...SCP GUIET ET COURTHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2008, présentée pour la SCP LES AUDES, dont le siège est Chéniers à Sacierges Saint-Martin 36170, par Me Guiet, avocat ; La SCP LES AUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 24 octobre 2005 pour avoir paiement des taxes d'assainissement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que du commandement de payer correspondant ; 2...

France | 05/05/2009 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX00941

...SCP GUIET et COURTHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2006, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par Me Guiet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500097, en date du 23 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre de soins public communal pour polyhandicapés d'Issoudun à lui verser la somme de 10 543, 06 euros au titre de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 2° de condamner le Centre de soins public communal...

France | 19/02/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 octobre 2007, 05BX01274

...SCP GUIET et COURTHES...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. Mohamed X, demeurant centre pénitentiaire Le Craquelin BP 549 à Châteauroux 36021 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; …………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 22/10/2007 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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