Recherche de avec pour avocat SCP GUY LESOURD dans la jurisprudence francophone

...SCP GUY LESOURD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2009 sous le numéro 09BX01686, présentée pour M. Christian X, demeurant au ... par Me Caroline Ferrer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500161-0600395-0800866 du 2 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité a mis fin à ses fonctions au service de médecine agréée et administrative de cet établissement et à la condamnation de ce centre...

...SCP GUY LESOURD...Vu la décision n° 295951 en date du 9 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 01MA02520 de la Cour en date du 8 juin 2006 statuant sur la requête présentée pour la SA EMBALLAGES CANER et a renvoyé l'affaire devant la Cour; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 3 juin 2002, présentés par la SA EMBALLAGES CANER dont le siège est 4 route d'Argelès à Perpignan 66000 ; la SA EMBALLAGES CANER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702727 en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...SCP GUY LESOURD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2006, présentée pour M. Jacques Etienne X, demeurant ..., par la SCP Guy Lesourd ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300295 / 0300374, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du président du Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique SICSM du 25 juillet 2003 retirant l'arrêté du 14 novembre 1996 qui l'avait nommé en qualité d'attaché territorial stagiaire, ainsi que de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement d'un... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Guy Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2003, que M. X..., ingénieur des télécommunications, fonctionnaire relevant de France télécom, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988 ; que, par lettre du 4 août 1999, le Crédit lyonnais informait France...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle prévue par l'article 512 du Code civil - Conditions - Prodigalité - Possibilité non La mise sous... ...la SCP Guy Lesourd, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Luc-Thaler...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., veuve Y..., née le 7 décembre 1919, reproche au jugement attaqué tribunal de grande de Paris, 28 avril 2000 d'avoir prononcé, pour prodigalité, sa mise sous...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Publicité - Eléments la caractérisant - Ecrit - Ecrit non confidentiel - Ecrit distribué à divers... ...Avocat : la SCP Guy Lesourd....Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; Que la distribution d'un écrit non confidentiel à divers destinataires qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un... ...Avocat : la SCP Guy Lesourd....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour risques causés à autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de...

1° DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ..., la SCP Guy Lesourd....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Moïse, dit Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui, pour infractions au Code des douanes, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale et à des pénalités douanières. LA COUR, Joignant les...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Société - Société par actions - Société anonyme - Infractions -... ...Avocat : la SCP Guy Lesourd....REJET du pourvoi formé par : - X..., la société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 1998, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte contre personne non dénommée pour infractions à la législation sur les sociétés, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Limites. Si, selon... ...Avocats : La SCP Guy Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire public, ont : le premier, en date du 21 juin 1995, annulé le jugement disant n'y avoir lieu à l'audition de témoins, déchu le prévenu de son offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires...