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19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...SCP Ghestin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin et 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. ROUCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, annulé le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Ghestin, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1994, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ANPEEC dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ANPEEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

01-02-01-02-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Me Ricard SCP Ghestin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 180 299, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...SCP Ghestin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 159 118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1994 et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Notre-Dame de l'Espérance, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé à Tarasteix 65320 ; l'association Notre-Dame de l'Espérance demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le...

11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES... ...SCP Ghestin, Avocat...Vu, 1°, le recours enregistré le 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 90586, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... et autres requérants, l'arrêté en date du 29 décembre 1985 du...