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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 06BX00827

...SCP H. BOERNER - JD BOERNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2006 sous le n° 06BX00827, présentée pour la SOCIETE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, dont le siège est 4 rue des Petits Pères 75002 Paris, représentée par la SA Lloyd's France, elle-même représentée par son président-directeur général, par Me Jean-David Boerner, avocat au barreau de Bordeaux ; La SOCIETE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0252 en date du 23 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

France | 20/06/2006 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 juin 2004, 00BX01569

...SCP H. BOERNER-JD. BOERNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2000 sous le n° 00BX01569, présentée pour la société PROBAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société PROBAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 699 411 F 106 624,52 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 699 411 F 106 624,52 euros...

France | 24/06/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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