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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2023, 20VE02886
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE;SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE;SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de portefeuille CMM Finances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2014, y compris les intérêts de retard. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 26 janvier 2023, 21DA01298
...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Beauvais Prefa a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1802395 du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 24 septembre 2021, la SARL Beauvais...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 20VE01462
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epiais-Rhus a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801636 du 28 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 25 mai 2022, 20DA01145
...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1802573 du 28 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 juillet, 27 novembre et 22 décembre 2020, M. et Mme B... A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 novembre 2021, 19DA01579
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 05 novembre 2020, 18DA00692
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1501711 du 8 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01322
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CE Immobilier a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes du 17 janvier 2017 par lequel la communauté de communes du Clermontois a mis à sa charge la somme de 10 207,12 euros, au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, et de la décharger totalement ou partiellement du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1700682 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19DA01801
...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'autorisation de travail et sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a obligé à remettre son passeport ou son document d'identité et l'a obligé à se présenter une fois par semaine pour justifier de ses diligences dans la préparation de son départ et d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 juin 2020, 18DA00774
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel le maire d'Avrechy a retiré le permis de construire né du silence gardé sur sa demande du 4 juin 2015 portant sur la réalisation d'une habitation individuelle et lui a refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1503778 du 6 février 2018, le tribunal...
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles au profit de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, les terrains nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand. Par un jugement n° 1400417...
