Recherche de avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA04358 du 29 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé le jugement n° 0704772 du tribunal administratif de Marseille du 4 octobre 2010 et condamné l'association syndicale autorisée du Canal du Moulin à lui verser la somme de 10 000 euros, en...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Savines-le-Lac Hautes-Alpes à lui verser la somme de 7 391,25 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un refoulement d'égouts dans son habitation. Par un jugement n° 0707598 du 14 juin 2010, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Savines-le-Lac responsable des désordres ayant affecté l'habitation de M. C...suite à l'orage survenu le 14 mai 2005, l'a...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07NT02637 du 11 mai 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05-1788 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à contester la saisie attribution pratiquée...