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France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 04 novembre 2015, 375005

44-04-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATURELS. PARCS RÉGIONAUX. - DROIT DE PRÉEMPTION DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES - RENONCIATION... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. C...H...et Mme B...A..., épouseH..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le maire d'Aureille Bouches-du-Rhône a préempté deux terrains situés Derrière-Saint-Jean et En-bas-du-chemin-de-Saint-Jean, cadastrés section CH n° 11 et section CE n° 1 et...

France | 04/11/2015 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, 324816

09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON...Vu 1°, sous le n° 324816, la requête enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la société CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008...

France | 17/06/2011 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 320087

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de la...

France | 23/07/2010 | 9ème sous-section jugeant seule
 
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