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...SCP HERCE POIROT-BOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Herce et Poirot-Bourdain ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102029 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à l'indemniser des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 24 février 2000 et à lui verser la somme de 100 000 francs à titre de provision et...

...SCP HERCE POIROT-BOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE, par la SCP Hercé-Poirot-Bourdain ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0332 et 0384 du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés en dates des 6 novembre 2002 et 14 novembre 2002 par lesquels son maire avait délivré à M. X un certificat d'urbanisme négatif et un refus de permis de construire sur les parcelles nos AM 653 et AM 657 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...

...SCP HERCE POIROT-BOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., et pour la société d'assurance GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, dont le siège est 140 rue Anatole France à Levallois Perret 92597, par Me Bufquin ; M. X et la GMF demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0002641 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la commune de Saint-André-sur-Cailly soit déclarée responsable des conséquences dommageables des...

...SCP HERCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 27 février 2001, présentée pour la société Rouen Seine Aménagement, dont le siège est ..., par la S.C.P. d'avocats Z... ; la société Rouen Seine Aménagement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1724 et 99-15 du 30 juin 2000 et l'ordonnance rectificative du 28 décembre 2000 par lesquels le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée solidairement avec la S.A.R.L. Bureau d'Etudes du Bâtiment B.E.B. et la S.C.P. Agence Coopérative d'Architecture et d'Urbanisme A.C.A.U. à verser à la S.A.R.L. Schocher...

...SCP HERCE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Servaville Salmonville, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Hercé ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-468, 99-469 et 99-775 en date du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 1er mars 1999 délivré à M. Michel X par le maire de la commune de Servaville Salmonville ; 2' de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen par M...

...SCP HERCE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie AXA Assurances Iard, dont le siège est 370, rue Saint-Honoré à Paris 75001, par Me Herce, avocat ; la compagnie AXA Assurances Iard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2155 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la commune des Damps et de l'Etat à lui verser une somme de 551 780 francs majorée des intérêts, la somme de 147 000 francs au titre des frais d'expertise et...