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...SCP HERCE POIROT-BOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Herce et Poirot-Bourdain ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102029 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à l'indemniser des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 24 février 2000 et à lui verser la somme de 100 000 francs à titre de provision...

...SCP HERCE POIROT-BOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE, par la SCP Hercé-Poirot-Bourdain ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0332 et 0384 du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés en dates des 6 novembre 2002 et 14 novembre 2002 par lesquels son maire avait délivré à M. X un certificat d'urbanisme négatif et un refus de permis de construire sur les parcelles nos AM 653 et AM 657 ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

...SCP HERCE POIROT-BOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., et pour la société d'assurance GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, dont le siège est 140 rue Anatole France à Levallois Perret 92597, par Me Bufquin ; M. X et la GMF demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0002641 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la commune de Saint-André-sur-Cailly soit déclarée responsable des conséquences...