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...SCP HUBERT - LEMAITRE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel-Edouard X, demeurant ..., par la SCP Hubert, Lemaître ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401363 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure en date du 7 avril 2004 lui demandant de reverser la somme de 7 333,98 euros qu'il aurait indûment perçue au titre de...

...SCP HUBERT - LEMAITRE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SCP Hubert, Lemaître ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202551 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon à lui verser la somme de 32 990,98 euros, majorée des intérêts à compter du 9 août 2002, au titre de l'indemnité qui lui est due du fait de son départ en retraite ; 2° de...

...SCP HUBERT - LEMAITRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 avril 2004 et régularisée par l'envoi de l'original enregistré le 3 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DES DAMPS, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par le conseil municipal de la commune, et par la SCP Hubert, Lemaitre ; la COMMUNE DES DAMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2334 en date du 25 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association Atoucirque, l'a condamnée à lui verser, d'une part, la somme de 62 339,60 euros en réparation de divers préjudices...