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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX00329
...SCP HUGLO LEPAGE ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00329, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX00344
...SCP HUGLO LEPAGE ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00344 présentée par M. Etienne X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...
